CONDITION GENERALE DE VENTE

Article 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre FC DECORATION Flora CRINQUAND dont le siège social est fixé au 15 chemin des cerisiers, 25000 Besançon, dans le cadre de son activité professionnelle et son client.

Les services proposés par FC DECORATION s’adressent aux particuliers et aux professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de :

Prestations en matière d’agencement intérieur et de décoration, comprenant la réalisation d’illustrations et d’aperçus visuels numériques 2D/3D, Conseils en décoration et/ou design d’espace et de créations sur mesure.

Tout client de FC DECORATION est tenu de prendre connaissance de ce document avant toute passation de commande, et déclare avoir la capacité de contracter.

La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation des Conditions Générales de Vente de FC DECORATION par le client. Toute signature du devis vaut acceptation sans réserve, des présentes Conditions.

Tout ressortissant de la communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme cause d’annulation du contrat.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 2 – PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS

2-1) PRISE DE COMMANDE – DEVIS

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Ce devis sera accompagné d’un versement d’un acompte de 30% et ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. L’étude du projet commencera après l’encaissement de cet acompte.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par FC DECORATION pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à FC DECORATION et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit code.

2-2) – TERMES DE LA PRESTATION

Les termes de la prestation sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et FC DECORATION. Le client s’engage à fournir à FC DECORATION tout document utile à la réalisation de la prestation. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par FC DECORATION (Prise de photos, relevés d’informations etc…).

 

2-3) – DEROULEMENT DE LA PRESTATION

Toute prestation doit faire l’objet d’un devis signé par le client.

La prestation se déroule en trois temps : la visite conseil (déjà réglé ou réglé sur place) qui fait lieu de brief client pour axer le projet ; les présentations projet 2D et 3D avec le règlement des acomptes correspondants, les modifications sont effectuées après le règlement de l’acompte ; le projet prend fin à la remise des documents stipulés sur le devis et fait l’objet de la facturation du dernier solde dû. Les devis signés transmis à FC DECORATION sont irrévocables pour le client, sauf acceptation contraire écrite. Dans cette hypothèse, FC DECORATION ne peut être tenue de réaliser les prestations dans les délais initialement convenus. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à FC DECORATION des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

 

Article 3 – TARIF – PRIX

Tout devis établi est valable pour une durée de trois mois. Les tarifs sont exprimés en Euros HT. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois FC DECORATION s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de la signature du devis.

Article 4 – PAIEMENT

4.1) – DELAI ET MODALITES

Le paiement des prestations s’effectue selon ces modalités (sauf disposition contraire précisée sur le devis):

Projet Décoration/Aménagement sur devis :

Acompte de 30% à la commande (Ledit acompte ne pouvant en aucun cas être qualifié d’arrhes), le solde 70% à la validation du projet.

Réception du livrable book PDF par mail après règlement et encaissement du solde, sans escompte.

Pour toutes modifications et changements en cours d’étude du cahier des charges initiales validé et signé mentionné dans le devis, toute nouvelle demande par le client entraînera la facturation d’une nouvelle étude au temps passé.

Pour les prestations de Visites Conseils Déco : Le montant des prestations est intégralement dû le jour de la visite.

Aucun escompte ne sera pratiqué par FC DECORATION pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les règlements sont effectués par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire adressé à FC DECORATION. Les Cartes Cadeaux sont envoyées, qu’après remise en banque du chèque et de l’encaissement effectif de celui-ci au crédit de FC DECORATION.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues FC DECORATION.

Créations sur mesure hors projet : Règlement à la commande en 1 fois : La réalisation n’est débutée qu’après réception et encaissement du règlement. Les frais de livraison sont à la charge du client. Pose non comprise. Un devis pour la livraison et ou la pose peut être établi sur demande. En cas d’annulation en cours de la part du client d’un devis création signé ou de non réalisation des travaux dû à la rétractation du client, un dédommagement d’un minimum de 90% sera demandé pour le temps déjà passé, la réalisation en cours et les démarches déjà effectuées.

Suivi de chantier : Un forfait minimum de 500€ pour suivi de chantier est facturé d’avance pour les démarches nécessaires avant travaux.

Forfait déduit de la facture suivie de chantier et non remboursable en cas d’interruption de la part du client en cours du suivi de chantier sur devis signé ou de non réalisation des travaux dû à la rétractation du client. Règlement suivi de chantier : un 1er acompte du montant du forfait, un 2ème acompte de 30% en cours de travaux sur devis signé et le solde (sur montant factures) à la réception des travaux.

 

4.2) – RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de FC DECORATION. En outre, FC DECORATION se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. Pour les clients professionnels, en application des dispositions de l’article D 441-5 du Code de Commerce, il sera en outre demandé le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

Article 5 – RESPONSABILITE

FC DECORATION n’a pas vocation la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle lors d’interventions de prestataires extérieurs. FC DECORATION n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre. Son rôle consiste à mettre en relation son client avec les artisans. Le client est libre de contracter avec chaque prestataires (maçon, plaquiste, peintre, menuisier…). Tout retard ou difficultés à échanger avec les prestataires extérieurs pour la bonne réalisation du chantier par ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de FC DECORATION.

FC DECORATION peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations et de ses préconisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de réalisations de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale). En cas de litige, seul le prestataire à l’origine des déconvenues pourra être tenu responsable et se voir opposer les diverses garanties applicables. FC DECORATION ne pourra être tenue responsable et recommande à ses clients de souscrire une assurance Dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

FC DECORATION n’encourt aucune responsabilité en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté telles l’annulation ou la rétractation d’un artisan, l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. FC DECORATION n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par FC DECORATION et réalisées par le client. Pour les commandes en lignes, les éventuels retards dans les délais de livraison dus à des tiers, ne pourront être en aucun cas imputés à la responsabilité de FC DECORATION.

FC DECORATION ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial.

 

Article 6 – ASSURANCE

FC DECORATION a souscrit auprès du GAN, une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande de la part du client. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Article 7 – ILLUSTRATIONS ET PROPRIETE

FC DECORATION est propriétaire des illustrations, dessins, plans et toutes créations sur mesure. Ils ne seront fournis que contre le règlement total de la prestation signée. Les plans techniques ne sont jamais fournis.

Les services fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de FC DECORATION.

Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit, tout ou une partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Le client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de FC DECORATION. La cession de cette propriété ne peut se faire que dans le cadre d’une convention écrite entre FC DECORATION et le client.

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Article 8 – CREATIONS SUR MESURE

Toutes créations sur mesure réalisées restent la propriété intellectuelle FC DECORATION.

Les plans d’exécution d’une création sur mesure d’un projet/devis signé ne sont effectués quand cas de suivi de chantier signé pour la bonne réalisation des devis et des travaux et ne sont pas fournis au client (hors plans d’agencement/aménagement intérieur et vues 3D).

En cas de commande simple de création sur mesure hors devis pour prestation de design d’espace, décoration ou 3D, le règlement s’effectue comptant à la signature du devis par chèque ou virement. Les plans d’exécution d’une création ne sont pas fournis.

Toute commande et ferme et définitive. En cas d’annulation en cours après signature du devis, il sera demandé 90% du montant pour les frais engagés, création, réalisation, matériaux et main d’œuvre.

 

Article 9 – CONFIDENTIALITE

Le client autorise FC DECORATION à utiliser les croquis, photos, documents, projets du client pour illustrer son site ou ses documents commerciaux. FC DECORATION s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par son client.

 

Article 10 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de FC DECORATION.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de FC DECORATION et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de sa prestation de service. Dans de telles circonstances, FC DECORATION préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, la commande liant FC DECORATION et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente signé par le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation.

 

Article 11 – ARTICLES 1226 et 1195 du Code CODE CIVIL

Les Parties écartent expressément et irrévocablement l’application aux présentes des dispositions de l’article 1226 du Code civil, chacune des Parties renonçant à résoudre le contrat pour des causes autres que celles prévues aux présentes. Les Parties écartent également expressément et irrévocablement l’application aux présentes des dispositions de l’article 1195 du Code civil, chacune des Parties acceptant le risque qu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des présentes en rende pour elle l’exécution excessivement onéreuse.

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Article 12 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront une solution à l’amiable. Toute réclamation doit être envoyée auprès de FC DECORATION à son adresse en-tête des présentes.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de FC DECORATION  par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour l’application des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse respective. Si aucun accord n’est trouvé, le Tribunal de Commerce compétent sera celui du siège de FC DECORATION. 

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Fait à BESANCON, le 11/02/2024.